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Fonds de Solidarité Logement

Le FSL s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et est géré par le Conseil Général du Pas de Calais.

Il permet à des personnes et familles ayant de faibles ressources d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent, autonome et adapté à leur situation familiale et financière.

Le FSL n’est ni une prestation, ni un droit. Il ne se substitue pas au droit commun. L’octroi d’une aide est déterminé par l’analyse globale de la situation du demandeur. L’intervention du FSL doit avoir une portée significative sur la situation familiale et doit revêtir un caractère éducatif.

La saisine du FSL :

Elle s’opère au moyen d’un dossier type disponible auprès des secrétariats des commissions locales FSL situés dans les Maisons du Département Solidarité de chaque territoire du Conseil Général du Pas de Calais et auprès des services instructeurs.

La durée de l’aide :

La durée est variable selon le type d’aide sollicitée.

  • Pour le volet « Accès » :

Par principe, une seule intervention. Au-delà d’un délai de 5 ans, une seconde intervention peut s’avérer utile lorsque de nouvelles difficultés résultent de la modification imprévisible de la situation familiale.

Ce délai peut être réduit lorsque les circonstances spécifiques et imprévisibles entrainent une baisse significative des ressources (rupture familiale, perte d’emploi, accident de la vie, ….) ou une augmentation significative du loyer résiduel.

 

  • Pour le volet « Maintien » :

L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois pour le même logement.

En cas de changement de logement, une seconde intervention, au-delà d’un délai de 5 ans après la première aide, peut s’avérer utile lorsque de nouvelles difficultés résultent de la modification imprévisible de la situation familiale.

Lorsqu’il s’agit du même logement, un renouvellement (un seul) de la demande peut toutefois intervenir dans des circonstances spécifiques (perte d’emploi, changement de situation familiale entrainant une baisse significative des ressources,…).

 

  • Pour le volet «Eau – Energie - Téléphone» :

Une aide peut être octroyée annuellement et ce quelque soit le fournisseur.

Dès lors, aucun cumul n’est possible. Le FSL ne prend en charge qu’une seule dette concernant un seul fournisseur (une seule dette EDF, Gaz de France Suez, autres fournisseurs d’énergie ou fournisseurs d’eau et cela quel(s) que soi(en)t le(s) produit(s) facturé(s) par l’entreprise). Seule une aide concernant une dette téléphonique pourra être cumulée dans la limite du plafond d’aide maximum.

Lorsque la famille revient sur le dispositif chaque année, il convient de réaliser un examen particulier de la demande en fonction de la situation. La prise en compte du délai d’un an s’effectue à compter de la date d’attribution de la dernière aide c'est-à-dire de la dernière Commission Locale ayant examinée la demande d’aide du ménage.

 

  • Pour le volet «Accompagnement social» :

La Commission Locale prévoit une durée de la mesure d’accompagnement social qui peut varier de 3 à 12 mois ainsi que les étapes d’évaluation pertinentes en fonction de la situation. La mesure prend effet généralement au 1er jour du mois qui suit la Commission Locale FSL.

Toute mesure d’accompagnement social doit faire l’objet d’un réexamen au moins une fois dans l’année. En fin de mesure, l’évaluation de la situation doit permettre une réorientation vers un suivi approprié, une interruption de mesure ou un renouvellement.

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