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Interventions du Fonds Solidarité Logement

Il intervient sur quatre volets différents :

  • L’accès au logement :

Logement non identifié :

* Accord de principe de recevabilité au FSL,

* Identification et proposition de ménages à reloger dans le cadre de PLAI,

* Identification des ménages prioritaires au relogement au regard des dispositions DALO et contingent préfectoral.

Logement identifié :

Octroi d’aides  financières  (dépôt de garantie ou différentiel de caution, premier loyer, frais d’installation, équipement de première nécessité lors de l’accès à un premier logement pour un jeune âgé de moins de 26 ans sans charge de famille ) sous  réserve de ne pas bénéficier d’un autre dispositif, garantie de paiement du  loyer au bailleur, garantie de dégradation au bailleur.

  • Le maintien (les impayés de loyers) : 

Octroi d’aides financières sous réserve de la reprise régulière des paiements du loyer résiduel par le ménage.

  •  L’eau-énergie-téléphone (EET) : 

Aides aux impayés de gaz, électricité, eau ou autres énergies, téléphone.

  • L’accompagnement social :

Financement d’organismes agréés et conventionnés au titre de l’accompagnement social lié au logement, de l’aide à la médiation locative, des diagnostics expulsions et du forfait annuel logement.

Il y a deux types mesure d’accompagnement social :

  •    La mesure de Gestion Sociale Locative (GSL)
  •    La mesure d’Accompagnement Social Locatif (ASL)

La demande de mesure d’accompagnement social lié au logement est examinée devant la commission locale FSL qui établit, au vu du diagnostic, le type de mesure ainsi que sa durée.

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