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Attribution et durée de l'aide

 Les conditions d’éligibilité :

Un logement adapté aux ressources du ménage (taux d’effort global « logement » correspond au plus à 4O % des ressources).

Un logement adapté à la composition familiale. Le FSL n’intervient pas financièrement en cas de sur ou sous-occupation sauf à sortir la famille du logement inadapté.

Condition de résidence : Les aides sont attribuées pour les personnes qui s’installent dans le département du Pas de Calais ou qui s’y maintiennent.

Conditions de ressources : Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception de l’aide personnelle au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Lorsque les ressources sont fluctuantes, une moyenne des six derniers mois sera réalisée.

L’attribution de l’aide :

L’aide financière est accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. Les prêts sont remboursables au maximum sur 48 mois. Les subventions accordées sont versées directement aux bailleurs ou fournisseurs d’énergie par la CAF. Le remboursement des prêts est assuré par prélèvement sur les prestations familiales par la CAF.

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